Conditions générales

1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Adris » désigne la société Adris, Avenue C.-F. Ramuz 68, 1009 Pully, Suisse.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation auprès d'Adris.
• « Prestation » désigne tout service fourni par Adris tel que défini dans le devis ou le brief validé : forfait de reportage photographique, production d'essai photo ou guide de gestion de l'image.
• « Brief » désigne le document écrit décrivant le périmètre, les attentes et les modalités d'une prestation, validé par les deux parties avant le début de l'exécution.
• « Contrat » désigne l'ensemble formé par le devis accepté, le brief validé et les présentes conditions générales.

2. Acceptation des conditions

L'acceptation d'un devis ou la soumission d'un formulaire de contact vaut acceptation des présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout document du Client sauf accord écrit préalable d'Adris.

Les prestations d'Adris sont réservées aux professionnels et organisations disposant de la capacité juridique de contracter. L'âge minimum requis est de 18 ans.

3. Description des prestations

Adris propose les trois prestations suivantes :

• Forfait Journalisme Visuel (CHF 880 par trimestre) : six missions de couverture photographique sur des occasions publiques, avec édition, légendes en français et registre des droits.
• Production d'Essai Photo (CHF 570 par essai) : recherche, tournage, montage séquentiel de 18 à 24 images, introduction rédigée de 800 mots et légendes, avec un tour de révision inclus.
• Guide de gestion de l'image (CHF 155 par guide) : document de procédures adapté aux pratiques du portail client, comprenant une fiche de référence d'une page.

Le détail de chaque prestation est précisé dans le brief validé, qui prévaut sur toute description générale.

4. Commande et brief

Toute prestation débute par l'acceptation d'un devis et la validation d'un brief écrit. Aucune mission n'est engagée sans ces deux documents. Le brief définit le périmètre exact de la prestation : occasions à couvrir, angle éditorial, nombre d'images, formats de livraison et délais. Toute modification du brief après validation fait l'objet d'un avenant écrit.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires à la réalisation du brief dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur disponible pour les échanges liés à la prestation
• Utiliser les livrables dans le cadre des droits cédés et conformément aux usages journalistiques
• Ne pas reproduire, distribuer ou modifier les livrables au-delà du périmètre autorisé sans accord écrit d'Adris
• Respecter les droits des personnes photographiées conformément aux indications du registre des droits joint à chaque livraison

6. Propriété intellectuelle

Les images et documents produits par Adris dans le cadre d'une prestation sont protégés par le droit d'auteur suisse. Adris cède au Client un droit d'utilisation non exclusif, limité au cadre défini dans le brief et au périmètre de publication du portail du Client.

Cette cession ne comprend pas le droit de céder ou de sublicencier les livrables à des tiers, sauf accord écrit préalable d'Adris. Tout usage hors périmètre fait l'objet d'une négociation distincte.

7. Conditions de paiement

Les prestations sont facturées en francs suisses (CHF) aux tarifs en vigueur au moment de la commande. La facture est émise à la livraison et payable dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse sont applicables de plein droit.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Aucun acompte n'est requis sauf indication contraire dans le devis.

7.1 Annulations et remboursements

Une annulation communiquée plus de cinq jours ouvrés avant la date d'une mission prévue ne donne lieu à aucune facturation. En deçà de ce délai, les frais engagés sont facturés au prorata. Pour les guides et essais photo, les travaux déjà réalisés sont facturés en cas d'annulation en cours de production.

8. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans les descriptions de prestations sont des engagements contractuels : 72 heures après chaque mission pour le Forfait Journalisme Visuel, cinq semaines pour la Production d'Essai Photo, huit jours ouvrés pour le Guide de gestion de l'image.

En cas d'impossibilité de respecter un délai pour des raisons indépendantes de notre volonté (force majeure, incident technique), nous en informons le Client sans délai et convenons d'un nouveau calendrier.

9. Clauses de non-responsabilité

Adris s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les pratiques professionnelles en vigueur dans le domaine du journalisme visuel. Toutefois, Adris ne peut pas s'engager sur des résultats éditoriaux spécifiques (audience, trafic, référencement) ou sur l'issue de démarches d'autorisation auprès de tiers.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables dans le cadre de sa publication et des conséquences éditoriales, juridiques ou autres qui en découlent.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Adris est limitée au montant de la prestation concernée. Adris n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices consécutifs subis par le Client. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

11. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser et dégager Adris de toute responsabilité résultant de son utilisation des livrables en dehors du périmètre autorisé, ou de toute violation par le Client des droits de tiers, de la réglementation applicable ou des présentes conditions.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de quinze jours suivant mise en demeure écrite. La résiliation ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés antérieurement à sa prise d'effet.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend par écrit.

14. Dispositions générales

Les présentes conditions, combinées au devis et au brief validé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour la prestation concernée. Si une disposition se révèle invalide, les autres restent applicables. Le fait pour Adris de ne pas se prévaloir d'une disposition n'implique pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15. Modifications des conditions

Adris se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Toute modification substantielle est communiquée aux clients en relation active avec nous.

16. Contact

Adris
Avenue C.-F. Ramuz 68, 1009 Pully, Suisse
Courriel juridique : [email protected]
Téléphone : +41 21 728 94 36